Documentation

L’accord du 22 décembre 1995 relatif à l’adhésion à l’OPCA transports précise que « l’accord de branche sur la formation et ses annexes pourront étendre le cham de compétence de la section au vu des résultats de la négociation. Le présent accord de 1997 vient donc préciser :
- Le champ de compétence de la section Transports publics urbains
- Le niveau et emploi des contributions des entreprises

Cet accord de branche traite de tous les aspects du travail de nuit :
- Définition du travail de nuit (plage horaire pouvant être modifiée par accord d'entreprise)
- Définition et statut du travailleur de nuit (dont les dispositions protectrices des travailleurs de nuit);
- Compensations au travail de nuit ;
- Mesures destinées à favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Cet accord apporte 3 évolutions :
- Modification du chapitre II de l’annexe I de l’annexe III de la CCNTU
- Changement de dénomination dans la CCNTU
- Changement de dénomination dans les entreprises et établissements soumis à la CCNTU

Cet accord, obligatoire dans les entreprises de la branche, se compose de plusieurs volets :
- Développer et améliorer le dialogue social dans la branche (ONDS, financement du dialogue social de branche, moyens des organisations syndicales pour la préparation et la participation aux réunions des CPPNI et CPNE) ;
- Développer et améliorer le dialogue social dans les entreprises (notification, organisation des réunions, échanges d’informations, issue, conclusion et suite de la négociation préalable, information des salariés) ;
- Concilier la continuité du service et l’exercice du droit de grève ( maintient du dialogue social, information des voyageurs, prévisibilité du service, organisation des différents niveaux de service, détermination effective du niveau de service à maintenir, adaptation de l'organisation du travail, déroulement de la grève, coopération et coordination de tous, développer les bonnes pratiques dans l'exercice du droit de grève, consultation, reprendre et poursuivre le dialogue social dans l'entreprise à l'issue du conflit).