Accord relatif à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord natio interprofessionnel du 6 sept 1995 dans les entreprises de TU du 23 avril 1996

Les parties signataires incitent les entreprises à permettre le départ des salariés qui le souhaitent dans le cadre de l'application du présent accord qui complète les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 par des dispositions particulières. Cet accord a été signé par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et la CGT-FO.