Accord de branche du 28 janvier 2010 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle dans les transports urbains de voyageurs
Téléchargement(s)
L'accord de branche du 28 janvier 2010 « relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle dans les transports urbains de voyageurs » a été signé par la CGT, la CFDT-SNTU, l'UNSA TU-TI, la CFTC-FGT, la CFE-CGC et la FNCR. Cet accord, qui a pour ambition d'adapter le secteur aux enjeux économiques, sociétaux et environnementaux de demain, définit en conséquence des orientations prioritaires de formation pour les salariés des entreprises de transport urbain : professionnalisation, prévention des inadéquations, gestion des situations conflictuelles, progression professionnelle, etc. Pour chaque dispositif de formation (Contrats et périodes de professionnalisation, droit individuel à la formation, Préparation opérationnelle à l'emploi), sont définies des actions prioritaires permettant d'orienter les financements mutualisés de l'OPCA Transports et d'obtenir des financements locaux avec Pôle emploi et le Fonds de sécurisation des parcours professionnels. Entres autres dispositions, l'accord confirme le financement (0,3%) des actions spécifiques que sont les actions de formation relative à la sécurité des personnes et des biens et les actions de validation des acquis de l'expérience. Il prend en compte les conséquences de l'entrée en vigueur de la Formation initiale minimum obligatoire (FIMO) et de la formation continue obligatoire (FCO) dans la profession. Il organise, aux côtés de la portabilité légale du Droit individuel à la formation, une véritable transférabilité de ce droit pour les salariés passant d'une entreprise de transport urbain à une autre. Enfin, l'accord prévoit qu'en 2011, la contribution à verser au FPSPP sera répartie ainsi : un montant égal sera prélevé sur la contribution au titre du plan de formation (0,9%) et sur la contribution professionnalisation (0,5 %). Pour mémoire, la contribution au FPSPP prélevée en 2010 l'a été en appliquant le même pourcentage à ces contributions.