Documentation
Avenant n°1 en date du 19 novembre 1996 suite à l'accord du 22 déc 1995 relatif à l'adhésion à l'OPCA transports
L’accord du 22 décembre 1995 relatif à l’adhésion à l’OPCA transports précise que « l’accord de branche sur la formation et ses annexes pourront étendre le cham de compétence de la section au vu des résultats de la négociation. Le présent accord de 1997 vient donc préciser :
- Le champ de compétence de la section Transports publics urbains
- Le niveau et emploi des contributions des entreprises
L'avenant n°1 en date du 19 novembre 1996 suite à l'accord du 22 décembre 1995 relatif à l'adhésion à l'OPCA Transport concerne l'extension du champ de compétences de la section transports publics urbains. Cet avenant a été signé par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT-FO et la FNCR.