Décision de la Cour de cassation du 2 octobre 2024, dans le cadre d’un litige relatif à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail antérieur à la loi 2024-364 du 22 avril 2024
Selon un arrêt du 2 octobre 2024 (Cass. soc. n° 23-14.806), lorsque la Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel rendu avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, encadrant les règles d’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie, elle doit statuer au regard des textes en vigueur au moment où la cour d’appel s’est prononcée, c’est-à-dire selon la législation antérieure.
