Arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 9 novembre 2023 à propos de la possibilité d’un report limité des congés payés
Saisie d'une demande de décision préjudicielle par le conseil de prud'hommes d'Agen la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 9 novembre 2023 admettant la possibilité d'un report limité des congés payés acquis à 15 mois et à deux périodes de référence consécutives.
