Actualisation : Sanction et procédure disciplinaire dans la branche des transports urbains (articles 47 à 55 de la convention collective)
La présente note juridique actualisée apporte des précisions sur la nature et l’échelle des sanctions prévues par la CCNTU, la procédure disciplinaire applicable, les modalités d’instruction des affaires disciplinaires, ainsi que l’organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline. Elle est complétée par un schéma synthétique récapitulant la procédure à suivre.
