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La Cour Administrative d’Appel (CAA) de Bordeaux a rendu le 7 avril dernier une décision venant conforter l’interdiction de transporter des enfants debout dans un autobus sur une ligne assurant à titre principal un service scolaire. Dans cette décision...

L’arrêté du 22 avril 2022 portant extension de l’accord de branche « relatif aux garanties sociales « autres que celles prévues par la loi » attachées aux salariés transférés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transpo...

Le décret n° 2022-682 du 26 avril 2022 portant dérogation temporaire aux modalités de relèvement de la prescription des créances sur l’Etat a été publié au Journal officiel du 27 avril 2022. Ce décret : rehausse d’une part, temporairement le montant po...

Par un arrêt en date du 6 avril 2022 (Cass., soc, 6 avril 2022, n°19-25.244), la Cour de cassation rappelle que le conseil de discipline consulté dans le cadre d’une procédure disciplinaire conventionnelle ne constitue pas un tribunal au sens de l’arti...

Après plusieurs mois de concertations menés avec les parties prenantes, (Ile-de-France Mobilités, l’UTP, les organisations syndicales et les différents opérateurs) le ministère de la transition écologique vient de promulguer deux arrêtés parus au Journ...

L’arrêté du 22 avril 2022 portant extension de l'accord du 6 décembre 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire a été publié au Journal officiel du 27 avril 2022 sans réserve. Pour mémoire, cet accord a été concl...