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Accord de Branche formation professionnelle TUV applicable !

L’UTP et l’Urssaf Caisse nationale signent une convention relative à la fiscalisation de l'avantage en nature ou de l'avantage de retraite que représentent les cartes de service ou les cartes de circulation délivrées aux salariés et retraités, et à leurs ayants droit, par les entreprises opérant des réseaux de transports publics urbains. Cette convention permet de régler définitivement, et de manière harmonisée sur le territoire national, la question du régime social et fiscal applicable aux cartes de services et cartes de circulation délivrées en application de la convention collective ou d'accords conventionnels d'entreprises.

Un nouvel avenant à l'accord "relatif aux classifications et rémunérations dans la branche ferroviaire" du 6 décembre 2021 portant revalorisation des salaires minima de branche a été signé le 18 janvier 2025 entre l'UTPF d'une part et l'UNSA et la CFDT (représentant conjointement 42,96 % des salariés) d'autre part.

Un décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transféré...