Billetterie numérique : la Commission européenne dévoile son paquet législatif « passagers »

Ce paquet se compose de trois propositions de Règlements : un Règlement sur la billetterie ferroviaire, un Règlement sur la réservation multimodale abrogeant le règlement (CE) n° 80/2009, et un Règlement modifiant le règlement 2021/782 sur les droits des voyageurs concernant la protection des passagers disposant de billets uniques.

Un Règlement sur la billetterie ferroviaire

Ce texte fixe les obligations des prestataires de services ferroviaires et de certains fournisseurs en ligne de services de billetterie, notamment en matière de mise à disposition d’informations et de conclusion d’accords commerciaux pour l’affichage, le renvoi, la revente ou la distribution de produits ferroviaires.

Parmi les dispositions majeures : 

• une obligation de partage imposant aux entreprises ferroviaires de conclure un accord commercial avec tout fournisseur de billetterie en ligne qui en fait la demande, selon des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (dites « FRAND » pour « fair, reasonable and non discriminatory ») ; 
• une obligation d’hébergement pesant sur les entreprises ayant une présence significative sur le marché (plus de 50 % des voyageurs-kilomètres dans un État membre) et intégrées verticalement, qui devront héberger les billets de leurs concurrents et afficher l'ensemble des services ferroviaires disponibles dans leur pays ; 
• la possibilité pour les plateformes tierces de combiner librement des billets de plusieurs opérateurs en billet unique, sous réserve du respect des temps minimaux de correspondance.

Le texte exclut de son champ d’application les métros, trams, services patrimoniaux ou touristiques, ainsi que les services ferroviaires opérant sur des réseaux autonomes dédiés exclusivement aux services urbains ou suburbains. Un flou subsiste toutefois sur la définition de « réseau autonome » et donc sur l’inclusion ou non de certains services urbains et suburbains, comme ceux d’Île-de-France. La Commission précise dans son document questions-réponses que l’obligation de mise à disposition sur les plateformes en ligne ne s'applique pas aux billets multimodaux courants dans les transports urbains, à condition que les billets de train concernés puissent être achetés séparément.

Règlement sur la réservation multimodale

Ce texte vise à créer un cadre européen pour le développement des services numériques de mobilité multimodale (B2C et B2B), en harmonisant les règles de coopération entre plateformes, opérateurs de transport et utilisateurs professionnels, et en encadrant les obligations d’information à destination des usagers, des partenaires commerciaux et des autorités organisatrices.

Règlement modifiant le règlement 2021/782 sur les droits des voyageurs concernant la protection des passagers disposant de billets uniques.

Ce texte vise à unifier le régime de protection européen des passagers ferroviaires quel que soit le nombre d’opérateurs impliqués lors d’un trajet, acheté lors d’une seule et même transaction commerciale auprès d’une entreprise ferroviaire (EF), d’un vendeur de billet ou d’un voyagiste. 

Actuellement, le cadre de protection européen s’applique au « billet direct » (trajet longue distance ou régional opéré par une entreprise ferroviaire unique ou ses filiales), le texte crée un cadre de protection pour les passagers ferroviaires longue distance ou régionaux disposant d’un « billet unique » acheté dans le cadre d’une seule et même transaction commerciale auprès d’une EF, d’un vendeur de billet ou d’un voyagiste et comportant une ou plusieurs correspondances. 

Si un passager manque une correspondance en raison d’un retard ou d’une annulation affectant un tronçon au cours d’un trajet couvert par un billet unique, l’EF à l’origine de la perturbation sera tenue de garantir les droits suivants : 

• le choix entre un réacheminement vers la destination finale sans frais supplémentaires ou, alternativement, le remboursement du billet unique ; 
• un droit à l’assistance pendant la perturbation ; 
• une indemnisation pour le retard subi (sauf si le passager opte pour le remboursement). 

Par ailleurs, les EF dont les services sont manqués doivent permettre au passager la poursuite du voyage sur leur prochain service disponible, sous réserve de disponibilité des places. 

Cette proposition prévoit également les mécanismes suivants : 

• l’interdiction de segmenter un trajet pouvant être vendu sous billet unique (sauf indication contraire sur les billets et information préalable avant l’achat du billet) ;
• la nécessité de respecter les temps de correspondance minimaux : à défaut l’intermédiaire engagera sa responsabilité ;
• l’EF a la possibilité de déléguer le traitement des droits des passagers à un tiers à condition d’une information préalable du passager lors de l’achat du billet unique. Ce transfert n’affecte pas la responsabilité de l’entreprise ferroviaire.

Les prochaines étapes à l'UTPF

La création d'un groupe de travail ad hoc « Paquet passagers » au sein de l'UTPF est actée. 

Ce GT organisera une réunion d'information avec la Commission européenne afin de poser les questions nécessaires et de clarifier certains points, en particulier les zones de flou identifiées.

Il sera par ailleurs essentiel de mener les réflexions sur ce paquet européen en parallèle des discussions parlementaires en cours dans le projet de loi-cadre sur ces mêmes sujets.