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La loi prévoit de nombreuses exonérations dont peuvent bénéficier les entreprises et dont la mise en œuvre est, la plupart du temps, laissé à l'initiative des collectivités locales.

BERCY a présenté le projet de loi de finances pour l’année 2022 qui prévoit une hausse de 11 milliards d’euros pour le budget global par rapport à l’année précédente. Le budget global alloué au ministère de la Transition écologique est de 49,9 milliard...

...sur la révision de sa politique de prêt dans le secteur des transports

L’UTP a réalisé une note technique sur les spécificités de la passation et l’exécution des contrats de service public ferroviaire régionaux qui seront attribués après publicité et mise en concurrence. En effet, dans le cadre de l’ouverture progressive ...