Décision de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 à propos de l’utilisation abusive du crédit d’heures des représentants du personnel
Par un arrêt du 22 novembre 2023 (Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-19.658, F-D), la chambre sociale de la Cour de cassation retient l’abus de droit lorsque le délégué syndical fractionne ses heures de délégation et les place systématiquement et sans justification de manière à interrompre son temps de repos quotidien obligatoire pour être dispensé d’un nombre conséquent d’heures de travail.
