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Report de congés et arrêt maladie - Décision du 10/09/2025
Note de jurisprudence : Décision de la Cour de cassation du 10 septembre 2025, relative au report des jours de congé d’un salarié en situation d'arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé.
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Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc. n° 23-22.732), la Cour de cassation se prononce sur le sort des congés payés lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés. La réponse à cette question n’était pas abordée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. La Cour reconnait alors un droit au report des jours de congés payés lorsqu’ils coïncident avec un arrêt maladie dès lors que la maladie empêche le salarié de se reposer et met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.