Indemnité conventionnelle de licenciement : une différence entre les catégories professionnelles justifiées (Cass. Soc. 16 septembre 2026, n° 24-21.567).
La Cour de cassation considère, dans un arrêt du 16 septembre 2026, que la différence de traitement entre salariés cadres et non-cadres instituée par l'annexe I à la convention collective applicable est justifiée.
En effet, toute la problématique se situait autour de l’article 5 de l'annexe I à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (CCNTU) prévoit que pour les cadres l’indemnité de licenciement est également prévue en cas de faute grave. Une telle disposition n’existe pas pour les non-cadres.
L'essentiel de l'arrêt :
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- Revirement de jurisprudence : la Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel, opérant un revirement avec la solution retenue depuis 2014 qui considérait que la CCNTU en réservant les indemnités de licenciement aux cadres également en cas de faute grave instituait une différence de traitement.
- Principe : les différences de traitement entre catégories professionnelles instituées par une convention ou un accord collectif négocié par des syndicats représentatifs sont présumées justifiées.
- Charge de la preuve : Il revient à celui qui conteste une différence de traitement de démontrer qu'elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle.
- En l'espèce : la différence d'indemnité de licenciement entre cadres et non-cadres prévue par la CCNTU est jugée justifiée, dès lors qu'elle résulte de la convention collective elle-même.
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20261002_UTPF_SOC_Note jurisprudence - Indemnite conventionnelle de licenciement_Sept. 2026.pdf
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