Note de jurisprudence : Indemnité conventionnelle de licenciement

Indemnité conventionnelle de licenciement : une différence entre les catégories professionnelles justifiées (Cass. Soc. 16 septembre 2026, n° 24-21.567).
La Cour de cassation considère, dans un arrêt du 16 septembre 2026, que la différence de traitement entre salariés cadres et non-cadres instituée par l'annexe I à la convention collective applicable est justifiée.
En effet, toute la problématique se situait autour de l’article 5 de l'annexe I à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (CCNTU) prévoit que pour les cadres l’indemnité de licenciement est également prévue en cas de faute grave. Une telle disposition n’existe pas pour les non-cadres.