Avenant n°7 à la CCTU en date du 21 octobre 1998- accord relatif à la visite médicale du permis de conduire transport en commun
Cet avenant précise l’accord relatif à la visite médicale du permis de conduire « transport en commun » en raison de l’obligation qui repose sur les conducteurs de passer, tous les cinq ans, une visite médicale de permis de conduire transport en commun. Il traite :
- Des frais de la visite médicale
- Du temps passé à la visite médicale
- De l’articulation du présent accord avec les accords d’entreprise
L'avenant n°7 à la CCTU en date du 21 octobre 1998 sur l'accord relatif à la visite médicale du permis de conduire transport en commun concerne les frais de la visite médicale, le temps passé à la visite médicale et l'articulation avec les accords d'entreprise. Il a été signé par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT, la CGT-FO et la FNCR.