Avenant n°7 à la CCTU en date du 21 octobre 1998- accord relatif à la visite médicale du permis de conduire transport en commun

L'avenant n°7 à la CCTU en date du 21 octobre 1998 sur l'accord relatif à la visite médicale du permis de conduire transport en commun concerne les frais de la visite médicale, le temps passé à la visite médicale et l'articulation avec les accords d'entreprise. Il a été signé par la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT, la CGT-FO et la FNCR.