Analyse comparée du décret d’application de l’article 28 : de la version de juillet 2021 à la version finale

Cette analyse de comparaison entre la version antérieure de l’article 28 de la LOM et la version finale à la suite du décret d’application de 2021, porte notamment sur les catégories de services, la garantie financière, la transmission des données nécessaires au service après-vente, la lutte contre la fraude, la transmission des données statistiques relatives aux déplacements des usagers, l’interopérabilité, le champs d’application et les seuils.