Documentation
Accord professionnel portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points - 28 juin 1993
Ces diverses mesures sociales d'accompagnement sont relatives à :
- La reconstitution partielle des points ;
- Les conséquences de la suspension, de l’invalidation ou de l’annulation du permis de conduire sur le contrat de travail ;
- Le financement des mesures et création d’un fonds spécial professionnel « permis sécurité » ;
L'accord professionnel du 28 juin 1993 portant sur les diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points a été signé par la FNCR, la CFDT, la FO, la CFE-CGC et la CFTC. Cet accord est applicable au 1er juillet 1993. Il est convenu entre les parties qu'un bilan de l'application du présent accord sera effectué fin 1995.