Accord de branche formation du 23 septembre 2025 : ce que change l’arrêté d’extension

En bref

• Application généralisée. L’accord devient obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la branche ferroviaire, y compris les entreprises non adhérentes à l’organisation signataire ;
• Prise d’effet. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, l’accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente. En l’espèce, le dépôt auprès de la DGT étant intervenu le 3 novembre 2025, l’accord prend effet à compter du 4 novembre 2025.
• Une extension encadrée. Le texte n’est pas étendu sans réserve : l’administration accompagne l’extension de 4 réserves et de 3 exclusions. Ces points doivent être intégrés dans les pratiques RH et dans les supports d’application de l’accord ;
• Économie générale préservée. Les grands axes de l’accord demeurent applicables : anticipation des compétences, sécurité et sûreté ferroviaires, accès à la formation, alternance, certification, transition/reconversion et transmission des compétences.