Documentation
Accord de branche formation du 20 mai 2025 : ce que change l’arrêté d’extension
Note de décryptage – points à retenir pour les entreprises de la branche des Transports publics urbains de voyageurs
En bref :
- Application généralisée. L’accord devient obligatoire pour toutes les entreprises et tous les salariés entrant dans le champ de l’IDCC 1424, y compris les entreprises non adhérentes à l’organisation signataire.
- Prise d’effet. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du Code du travail, l’accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente. En l’espèce, le dépôt auprès de la DGT étant intervenu le 10 juillet 2025, l’accord prend effet à compter du 11 juillet 2025
- Une extension assortie de garde-fous. Le texte n’est pas étendu « en bloc » : l’administration l’accompagne de 10 réserves et 5 exclusions, qui précisent ou écartent certaines stipulations. Ce sont elles qui doivent retenir votre attention.