Accord de branche du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue social, la prévention des conflits et la continuité du service public dans les transports urbains de voyageurs

Cet accord, obligatoire dans les entreprises de la branche, se compose de plusieurs volets :

- Développer et améliorer le dialogue social dans la branche (ONDS, financement du dialogue social de branche, moyens des organisations syndicales pour la préparation et la participation aux réunions des CPPNI et CPNE) ;

- Développer et améliorer le dialogue social dans les entreprises (notification, organisation des réunions, échanges d’informations, issue, conclusion et suite de la négociation préalable, information des salariés) ;

- Concilier la continuité du service et l’exercice du droit de grève ( maintient du dialogue social, information des voyageurs, prévisibilité du service, organisation des différents niveaux de service, détermination effective du niveau de service à maintenir, adaptation de l'organisation du travail, déroulement de la grève, coopération et coordination de tous, développer les bonnes pratiques dans l'exercice du droit de grève, consultation, reprendre et poursuivre le dialogue social dans l'entreprise à l'issue du conflit).