Accord de branche du 26 mai 2014 sur la création d'une Commission paritaire nationale de validation des accords

L'accord de branche du 26 mai 2014 institue une commission paritaire nationale de validation des accords.Cette commission a pour fonction, dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical, ou dans les entreprises de moins de 50 salariés en l'absence de délégué du personnel désigné comme délégué syndical, de valider juridiquement les accords d'entreprises qui seraient conclus avec les représentants élus du personnel : membres du comité d'entreprise, délégation unique du personnel, ou à défaut délégués du personnel (L. 2232-21 du Code du travail).L'accord précise la composition de la commission et la procédure de validation des accords.