Actualité juridique
Sûreté et sécurité
Décret du 22 05 26 relatif aux agents d'IDF Mobilités exerçant des missions de sûreté
Le décret n° 2026-398 du 22 mai 2026, publié au Journal officiel le 23 mai 2026, précise les modalités d’application de l’article 9 de la loi dite « Tabarot » du 28 avril 2025. Il autorise l’intégration d’agents d’Île-de-France Mobilités au sein des salles d’information et de commandement de l’État dans la zone de défense et de sécurité de Paris.
