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Par un arrêt du 22 novembre 2023 (Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-19.658, F-D), la chambre sociale de la Cour de cassation retient l’abus de droit lorsque le délégué syndical fractionne ses heures de délégation et les place systématiquement et sans justification de manière à interrompre son temps de repos quotidien obligatoire pour être dispensé d’un nombre conséquent d’heures de travail.

Par un arrêt du 10 septembre 2024 (Cass. soc. n° 22-19.857), la chambre sociale de la Cour de cassation, se prononce pour la première fois sur le licenciement pour insuffisance professionnelle dans le cadre de la Convention Collective Nationale des tra...