Actualisation de la note juridique n° 15 : Accord de 1993 sur les dispositions relatives au permis à point
La présente note a pour objectif d’éclairer sur les dispositions de l’accord de 1993 en expliquant les différentes mesures : - Sanctions du salarié en cas de retrait de point du permis ; - Interdiction d’un licenciement pour seule justification la suspension, invalidation ou retrait de point du permis de conduire ; - Admission du licenciement uniquement pour des faits fautifs à l’origine de l’invalidation, suspension, retrait de permis
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Actualité juridique
Actualisation de la note juridique : Article 39 CCNTU relatif aux contrôles des absences pour maladie
L'UTPF a mis à jour sa note juridique intitulée : "LES CONTRÔLES DES ABSENCES POUR MALADIE : ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS URBAINS".