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Un arrêté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel du 24 juillet 2026, étend l'accord de branche du 23 septembre 2025 relatif à la prévention et à l'accompagnement de l'inaptitude physique et/ou psychologique des conducteurs et des personnels exécutant des tâches critiques pour la sécurité (TCS). Pour mémoire, cet accord a été signé par l’UNSA et la CFDT.

Le décret n° 2026-616 du 27 juin 2026, publié au Journal officiel du 10 juillet 2026, précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 11 de la loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Il autorise les exploitants de services réguliers de transport public de voyageurs par autobus et autocar à équiper leurs conducteurs de caméras individuelles, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident. Le décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication.

Ce rapport est établi à partir des réponses à l’enquête annuelle sur la sûreté dans les entreprises soumises à la Convention Collective Nationale des réseaux de transports publics urbains. Il ne comprend pas les données de la RATP, ni du transport ferroviaire.

L’UTPF, dans le cadre des travaux de l’Observatoire National du Dialogue Social (ONDS), a publié les rapports annuels sur la conflictualité et la négociation collective pour l’année 2025.