Sûreté transports : publication nouveau décret d’application loi Tabarot, renforcement prérogatives agents
Publié au Journal officiel, le décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 s’ajoute aux décrets d’application de la loi Tabarot déjà parus en décembre 2025 et permet de rendre concret le renforcement des prérogatives des agents des services internes de sécurité de la SNCF (SUGE) et de la RATP (GPSR) ainsi que des agents de sécurité privée prévu par la loi du 28 avril dernier.
Le texte pris en application des articles 1 à 4, 6 et 18 de la loi Tabarot, fixe, ainsi, les modalités d’application des missions renforcées des agents SUGE et GPSR en matière d'actions sur la voie publique, de palpations préventives et de conservation d'objets dangereux.
Il permet une meilleure adaptation des prérogatives de ces agents aux différentes situations de délinquance et aux spécificités des environnements d’intervention des agents.
Les palpations de sécurité sont désormais possibles pour ces agents lorsqu'un risque est avéré, y compris en l'absence d'arrêté préfectoral spécifique.
Le texte permet également l’élargissement du périmètre d'intervention aux abords immédiats des lieux de transport, dans le but de permettre la poursuite des individus en cas d'infraction.
Il fixe, par ailleurs, les modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, c’est-à-dire, le lundi 30 mars 2026.
