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Publication d’une note de jurisprudence sur l’indemnité conventionnelle de licenciement et la différence de traitement
Suite à une décision du 16 septembre 2026 de la Cour de cassation en matière d’indemnité conventionnelle de licenciement et de différence de traitement, l’UTPF a publié une note de jurisprudence revenant sur le revirement opéré par la Haute juridiction en la matière.
L'essentiel de l'arrêt :
- Revirement de jurisprudence : la Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel, opérant un revirement avec la solution retenue depuis 2014 qui considérait que la CCNTU en réservant les indemnités de licenciement aux cadres également en cas de faute grave instituait une différence de traitement.
- Principe : les différences de traitement entre catégories professionnelles instituées par une convention ou un accord collectif négocié par des syndicats représentatifs sont présumées justifiées.
- Charge de la preuve : Il revient à celui qui conteste une différence de traitement de démontrer qu'elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle.
- En l'espèce : la différence d'indemnité de licenciement entre cadres et non-cadres prévue par la CCNTU est jugée justifiée, dès lors qu'elle résulte de la convention collective elle-même.
