Digital Omnibus : l'UTPF et ses homologues européens publient une déclaration commune
Parce qu’il est essentiel pour les opérateurs de transport public d’avoir accès aux données des leurs véhicules, les associations nationales du transport public de France, d’Allemagne, d’Espagne, des Pays-Bas et de Pologne – UTPF, VDV, ATUC, OV-NL et IGKM – publient ce jour une déclaration commune sur le Digital Omnibus en cours de discussion au niveau européen.
Le Data Act est le cadre le plus abouti au monde pour l’accès aux données des produits connectés. Nos bus, tramways et trains en génèrent chaque jour et ces données sont indispensables pour les entretenir sur des contrats de 12 à 20 ans. Il ne faut donc pas affaiblir ce cadre.
Nous demandons au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne de :
- confirmer que l’« accès direct » signifie un accès réel, transmissible et lisible par machine, y compris au niveau des composants, notamment les systèmes de gestion des batteries.
- veiller à ce que les données historiques soient explicitement incluses dans le champ du droit d'accès
- rejeter les amendements proposés qui élargissent les motifs de refus liés au secret des affaires
- s’appuyer sur les lignes directrices de la Commission sur les données des véhicules du 12 septembre 2025 et les prolonger par un cadre sectoriel contraignant pour le transport public et le ferroviaire, dans un délai de 18 mois
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The Data Act is the most advanced framework in the world for access to data from connected products. Our buses, trams and trains generate such data every day, and it is essential for maintaining them under contracts running 12 to 20 years. This framework must therefore not be weakened.
We call on the European Parliament and the Council of the European Union to:
- confirm that "direct access" means real, transferable and machine-readable access, including at component level, in particular battery management systems.
- ensure that historical data is explicitly included in the scope of the right of access
- reject the proposed amendments that would broaden the grounds for refusal based on trade secrets
- build on the Commission’s “Guidance on vehicle data” of 12 September 2025 and extend it into binding sectoral guidance for public transport and rail within 18 months
