Décret et arrêté STI OPE
Règlementation en matière de personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains (TCS)
La publication le 24 mars 2026 du décret n°2026-2010 et de l’arrêté relatifs aux tâches critiques pour la sécurité ferroviaire, entrés en vigueur le 1er avril 2026, conclut la phase d’adaptation du droit français à la révision 2023 du Règlement d'exécution (UE) 2019/773 dit STI OPE.
En complément des dispositions concernant les personnels en charge de TCS, ces textes introduisent dans le droit national des exemptions à l'obligation d'équipement en ETCS de certains véhicules conformément à ce que permet la STI CCS.
Pour mémoire, indépendamment de la révision des règles nationales, les exploitants ferroviaires devaient adapter au plus tard le 28 juin 2024 leur système de gestion de la sécurité aux exigences de la STI OPE révisée, qui leur transfère les compétences en matière de gestion des personnels en charge des TCS.
Le décret et l’arrêté précités ont pour l’essentiel supprimé les dispositions nationales incompatibles avec le droit européen, notamment :
• L’abrogation de la liste des tâches essentielles de sécurité puisqu’il appartient aux exploitants de dresser la liste des tâches autres que celles imposées par la STI OPE ;
• La suppression de l’exigence d’agrément ministériel pour les professionnels de santé vérifiant l’aptitude des personnels en charge des TCS : ainsi, tout médecin diplômé en « médecine générale, médecine du travail ou médecine et santé au travail » est qualifié pour s’assurer de l’aptitude médicale
• Abrogation de l’obligation d’agrément de l’EPSF pour les centres de formation aux tâches critiques pour la sécurité.
A l’occasion de la publication de ces textes, l’UTPF souhaite rappeler les travaux conduits avec les adhérents depuis 2024 au sein d’un groupe de travail dédié associant les experts techniques et RH :
• Le groupe de travail « EF » a finalisé une proposition de guide de transposition entre les anciennes tâches essentielles de sécurité et les nouvelles tâches critiques pour la sécurité ;
• Le groupe de travail « GI », ouvert au SETVF et à l’AGIFI, n’a pas donné lieu à un consensus mais s’est accordé à poursuivre les travaux en partageant des retours d’expérience ;
• L’UTPF a porté auprès de la DGITM et du Ministre une proposition de modification du décret visant à s’assurer que les professionnels de santé en charge de la vérification de l’aptitude des personnels TCS disposent, au-delà du diplôme, d’une connaissance minimale de la règlementation, de l’exercice des métiers et des risques ferroviaires. Cette proposition a finalement été estimée incompatible avec le droit européen.
Néanmoins, eu égard à la primauté de l’enjeu de sécurité ferroviaire, le Conseil d’Administration de l’UTPF a voté le 9 avril 2026 une délibération engageant chaque exploitant ferroviaire à s’assurer, via son système de gestion de la sécurité, que les professionnels de santé en charge de l’aptitude des personnels TCS possèdent les connaissances minimales requises.
