Calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires d’un salarié malade (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545)
Par un arrêt du 3 juin 2026 (n°24-19-545), la Cour de cassation vient préciser le calcul spécifique du seuil de déclenchement des heures supplémentaires d’un salarié malade. Elle pose ainsi le principe selon lequel le salarié qui travaille sous le régime de l'annualisation a un seuil spécifique de déclenchement des heures supplémentaires lorsqu’il a été malade.
Méthode de calcul (hors disposition particulières) :
• Evaluation de la durée de l’absence du salarié au cours des périodes de haute activité, sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période de référence (35h)
• Retranchement de cette durée du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable dans l’entreprise (1607h) afin de déterminer le seuil de déclenchement spécifique au salarié absent pour maladie
• Décompte du nombre d’heures de travail effectivement travaillées par le salarié : seules les heures accomplies au-delà de ce seuil de déclenchement spécifique constituent des heures supplémentaires
À noter : Cette solution "est adaptée pour les absences au cours de périodes de haute activité ; elle ne peut être transposée aux absences au cours de périodes de basse activité. Dans ce cas, l'absence n'a aucune incidence sur les heures supplémentaires."
Contact : Département des Affaires Sociales et Sûreté
