Suivi Parlementaire du PJL confortant le respect des principes de la République La Laïcité et la neutralité dans les services publics

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République a été adopté le 16 février dernier en première lecture à l’Assemblée nationale. Riche de 70 articles, ce texte a donné lieu à quatre-vingts heures de débats en séance et l’adoption de 144 amendements.

L’article 1er de ce texte vient consacrer l’application jusqu’à présent jurisprudentielle, des principes de neutralité et de laïcité aux salariés des organismes publics ou privés qui participent à une mission de service public et aux salariés des titulaires de contrats de marché public ou de concessions exécutant une mission de service public. Cette disposition, en outre, impose à ces organismes de veiller au respect de ces principes par leurs sous-traitants.

Concernant l’article 1er, l’Assemblée nationale a adopté plusieurs amendements :

• Un amendement visant à élargir cette obligation aux « services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés, en tant qu’ils participent à une mission de service public à la date du 1er janvier 2021 ».
• Un amendement imposant aux opérateurs chargés de l’exécution d’un service public de communiquer leurs contrats de sous-traitance aux autorités organisatrices.
• Un amendement posant le principe de non-manifestation des opinions politiques par les salariés participant à l’exécution d’un service public. 

Réunie les 17 et 18 mars, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi en le modifiant par 105 amendements.

A noter l’adoption d’un amendement visant à accélérer la mise en œuvre des obligations prévues à l’article 1er pour les organismes qui exercent une mission de service public en vertu d'un contrat de la commande publique. Dans sa rédaction initiale, le projet de loi prévoyait que ces contrats devaient être mis en conformité avec ces nouvelles obligations dans un délai de deux ans à compter de la publication de loi, et que cette obligation de mise en conformité ne s'appliquait pas aux contrats dont le terme intervient dans les trois ans suivant la date de publication de la loi. L’amendement adopté propose de réduire ces délais de moitié. Ainsi, le délai de mise en conformité passe à un an et seuls les contrats dont le terme intervient dans les dix-huit mois de la publication de la loi seraient exonérés de cette mise en conformité.

Le Sénat doit examiner le projet de loi du 30 mars au 8 avril 2021 en séance publique.

Contacts :

Valérie BEAUDOUIN - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 73 49

Marine LE CHAPALAIN - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 01 00