L’accord Pro A dans la branche ferroviaire non valide

Pour mémoire, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a créé le dispositif de reconversion ou promotion par alternance (« ProA ») qui a pour objectif de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle. Ce dispositif peut être mobilisé soit à l’initiative de l’employeur pour anticiper les mutations de l’entreprise et adapter les besoins en compétences, soit du salarié pour sécuriser son parcours professionnel.

L’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 « visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a renforcé le rôle des branches professionnelles dans le cadre de la « ProA » en prévoyant notamment que la liste des certifications professionnelles éligibles à la « ProA » est définie par accord de branche étendu. Pour pouvoir être étendu, cet accord doit respecter les critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences.

La branche ferroviaire a respectivement dans ce cadre engagé la négociation d’un accord de branche « ProA ». L’UNSA et CFDT ferroviaires ont signés cet accord. En revanche, la CGT et SUD se sont opposés à l’accord, ce qui conduit du fait d’une représentativité des salariés de plus de 50 % de ces deux organisations syndicales, à sa non-validité. En l’absence d’accord valide, les entreprises et les salariés de la branche ferroviaire ne peuvent pas bénéficier du dispositif de la ProA.

Contacts :

Département des affaires sociales

• Soazig Sarazain
• Jean Lagrange
• Justine Lassansaa