La faute simple de la victime peut désormais exonérer au moins partiellement une entreprise ferroviaire de sa responsabilité
La Cour de Cassation a rendu le 11 décembre dernier un arrêt qui constitue un véritable revirement de jurisprudence dans le domaine de la responsabilité civile des entreprises ferroviaires.
En effet, la haute juridiction s’est basée sur le règlement européen 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et les obligations des voyageurs ferroviaires pour reconnaître que la faute simple de la victime pouvait exonérer au moins partiellement l’entreprise ferroviaire de sa responsabilité civile. Jusqu’à présent, seule la faute de la victime assimilable à un cas de force majeure pouvait exonérer l’entreprise ferroviaire, ce qui n’arrivait quasiment jamais.
Il convient donc d’attendre les décisions qui seront rendues par les juridictions du fond dans des affaires similaires. Il semble toutefois que les entreprises ferroviaires pourront s’exonérer en tout ou en partie en établissant une faute de la victime.
Cette décision de la Cour de cassation devrait un impact non négligeable sur les dispositions prévues pour les entreprises ferroviaires dans le cadre de la réforme de la responsabilité civile. L’UTP a d’ailleurs interrogé la Chancellerie sur l’interprétation qu’elle faisait de cette décision et n’a pour l’instant pas reçu de précisions.
Il est à noter que cette jurisprudence concerne toutes les entreprises ferroviaires, dotées d’une licence ferroviaire. Elle ne devrait pas concerner toutefois les entreprises ferroviaires, sans licence, ni les entreprises qui exploitent des transports guidés, le règlement européen 1371/2007 ne couvrant pas ces cas.
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Valérie BEAUDOUIN - Département Législation & Affaires européennes - + 33 (0)1 48 74 73 49
