CPF : nouveaux plafonds et délai de franchise pour les bilans de compétences
Deux décrets publiés au Journal officiel du 25 février 2026 plafonnent les conditions de prise en charge de certaines actions financées par le Compte personnel de formation (CPF). Ces nouvelles règles entrent en vigueur dès le 26 février 2026.
Trois plafonds désormais applicables
Le décret n° 2026-127 fixe trois plafonds de prise en charge via le CPF :
1 500 € pour les formations menant à une certification ou habilitation inscrite au Répertoire spécifique (RS), à l’exception du certificat CléA ;
1 600 € pour les bilans de compétences ;
900 € pour la préparation au permis B (catégories du groupe léger).
S’agissant du permis de conduire, l’accès au CPF est désormais encadré pour les salariés : en dehors des demandeurs d’emploi, seuls les actifs bénéficiant d’un cofinancement par un tiers (employeur, Opco, collectivité, etc.) peuvent y recourir. Le décret fixe par ailleurs un montant minimal de 100 € pour ce cofinancement.
Bilan de compétences : un délai de franchise de 5 ans
Un second décret (n° 2026-126) renforce l’encadrement du financement des bilans de compétences. Désormais, un salarié ne pourra pas mobiliser son CPF pour financer un nouveau bilan de compétences s’il a déjà bénéficié d’un financement public ou mutualisé pour cette même action au cours des cinq dernières années.
Sont notamment concernés les financements accordés par l’État, les Régions, la Caisse des dépôts, France Travail, les Opco, Transitions Pro (CPIR), l’Agefiph ou encore les fonds d’assurance formation des indépendants.
Par ailleurs, seules les heures d’accompagnement effectivement réalisées par un prestataire peuvent désormais être prises en charge par le CPF.
À suivre
Deux évolutions réglementaires restent en attente :
Un projet de décret prévoit de porter le reste à charge CPF de 103,20 € à 150 € pour toute formation financée via le dispositif (texte en attente de publication) ;
Un autre projet, pour l’instant retiré, envisageait de fixer une durée minimale de 13 heures pour les bilans de compétences (maximum actuel : 24 heures). Les discussions se poursuivent avec les acteurs du secteur.
À retenir pour les employeurs
Ces mesures s’inscrivent dans une logique de régulation des dépenses du CPF et renforcent le rôle du cofinancement employeur, notamment pour le permis de conduire. Elles invitent également à anticiper les projets de bilans de compétences dans une logique pluriannuelle.
A noter : Accessible aux organismes de formation depuis le 28 avril 2025, le Passeport de prévention ouvrira son espace déclaratif aux employeurs le 16 mars 2026.
Les employeurs devront commencer à y déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées aux salariés. Pour en savoir plus sur le Passeport prévention : https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/espace-public/sites/pp/files/2025-04/Plaquette_passeport_de_prevention.pdf
