- L'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la CCN ;
- L'accord du 31 mai 2016 relatif aux dispositions générales de la CCN ;
- L'accord du 31 mai 2016 relatif au contrat de travail et à l'organisation du travail dans la branche ferroviaire ;
- L'accord du 6 décembre 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire ;
- L'accord du 23 septembre 2025 relatif à l'emploi, à l'alternance et à la formation professionnelle dans la branche ferroviaire ;
- L'accord du 23 septembre 2025 relatif à la prévention et l'accompagnement de l'inaptitude physique et/ou psychologique sécurité des conducteurs et des personnels exécutant des tâches critiques pour la sécurité ;
- L'accord du 23 septembre 2025 relatif aux obligations socles de branche en matière de "frais de santé" et de "prévoyance" ;
- L'avenant du 17 décembre 2025 à l'accord relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire du 6 décembre 2021.
- Les garanties collectives des salariés de la branche (prévoyance) ;
- Le droit syndical.
Par ailleurs, la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 "pour un nouveau pacte ferroviaire" a défini le calendrier et les modalités d’ouverture à la concurrence des services ferroviaires nationaux de voyageurs et confié à la branche la négociation des garanties sociales, autres que celles déjà prévues par la loi, attachées aux salariés transférés dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, dit « sac à dos social ».
Un accord signé le 6 décembre 2021, aujourd’hui étendu, définit ainsi, au-delà des règles déjà prévues par la loi (garanties de l’emploi et de rémunération, affiliation au régime spécial de retraite), les règles de transfert des garanties sociales dont les salariés bénéficiaient, telles que le maintien dans leur logement locatif, l’accès à la médecine de soins SNCF, la continuité des facilités de circulation, le devenir de leur compte-épargne temps, etc., chez leur nouvel employeur.