Nouvelles dispositions sur les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage (NPEC)
Le décret n° 2025-1174 du 8 décembre 2025 simplifie la détermination des NPEC des contrats d’apprentissage. Il renforce le rôle de France compétences, supprime l’étape initiale des branches et s’appuie sur des données réelles pour des niveaux plus objectif. Entré en vigueur dès sa publication, il prépare la campagne 2026.
Plafonnement des frais de communication et durée des NPEC
Les charges liées à la communication sont limitées à 300 euros dans le calcul des NPEC, montant moyen constaté pour générer des économies publiques. Les NPEC sont fixés pour une période minimale de trois ans, sans préjudice des révisions, et restent applicables lors du renouvellement de l’enregistrement au RNCP, sauf modification substantielle de la certification. Cette stabilité assure une prévisibilité budgétaire et opérationnelle pour les CFA, Opco et employeurs.
Procédure générale : simplification et délais allongés
France compétences publie désormais directement ses recommandations au Bulletin officiel Travail – Emploi – Formation professionnelle, sans phase préalable de positionnement des branches. Les CPNE disposent ensuite de trois mois pour fixer leurs NPEC et les transmettre à l’Opco Mobilité, qui le relaie à France compétences. Le ministère du Travail publie un décret d’officialisation dans le mois suivant. Ce délai étendu (contre 2+1 mois auparavant) offre davantage de temps aux branches pour construire un positionnement argumenté, tout en restant aligné avec la priorité donnée aux métiers en tension.
Recensement des contrats pour objectiver les recommandations
France compétences, en collaboration avec les Opco, recense le nombre de contrats d’apprentissage conclus sur une période donnée, ventilés par certification et par CPNE. Ces données servent à pondérer les recommandations de France compétences en fonction du poids réel de chaque branche sur les certifications concernées, rendant le processus plus objectif et représentatif des réalités du terrain. Cette mission nouvelle ancre les NPEC dans des données factuelles, favorisant une équité sectorielle en valorisant les branches les plus actives en apprentissage, tout en soutenant les métiers en tension priorisés par la réforme.
Procédures de carence et complémentaire révisées
France compétences publie ses recommandations au Bulletin officiel Travail – Emploi – Formation professionnelle pour lancer ces procédures, comme pour la procédure générale. En procédure complémentaire (certifications modifiées de façon substantielle), les branches disposent de deux mois pour se positionner et transmettre leur NPEC à l’Opco, qui le relaie à France compétences ; le ministère publie un décret dans le mois suivant. En procédure de carence (branches ne se positionnant pas), le délai est de trois mois, suivi du même relais et d’un décret ministériel d’officialisation. La liste des branches défaillantes est transmise au ministère à l’issue de chaque procédure (non plus annuellement), suivie d’un décret dans le mois, renforçant la réactivité et le suivi.