Abondements CPF : nouvelles dispositions légales
Les récents décrets n° 2025-341 du 14 avril et n° 2025-1156 du 3 décembre 2025 permettent aux financeurs d’abondements CPF (employeurs, OPCO, régions, France Travail, fonds conventionnels) de cibler des formations précises et de fixer un délai d’utilisation contraignant pour les bénéficiaires.
Jusqu’ici, les financements externes ne pouvaient être mobilisés qu’après épuisement des droits personnels du bénéficiaire. Désormais, les cofinancements et notamment les abondements complémentaires des employeurs pourront être utilisés prioritairement et à échéance. Cette mesure vise à optimiser l'orientation des parcours professionnels en contraignant l'usage des fonds vers des actions prioritaires, tout en prévoyant le remboursement des sommes non mobilisées. Elle s'inscrit dans une logique de co-construction entre financeurs et salariés, renforçant l'efficacité des investissements en formation.
Mécanismes juridiques et ordre de mobilisation
Versement et réservation conditionnelle
Les financeurs transmettent à la Caisse des Dépôts, via la plateforme Mon Compte Formation et l'Espace des Employeurs et Financeurs (EDEF), les données précises du bénéficiaire, le montant des droits supplémentaires, les formations éligibles et le délai d'utilisation. La Caisse inscrit immédiatement ces fonds sur le CPF du titulaire, en assurant leur traçabilité et gestion exclusive, sous peine de nullité en cas de non-respect des conditions.
Nouvel ordre prioritaire de mobilisation
Lors d'une demande de formation, les ressources CPF s'épuisent selon une séquence stricte : d'abord les abondements réservés (conditionnés à des formations spécifiques), ensuite les droits annuels acquis, puis les droits complémentaires ou issus du Compte Professionnel de Prévention (CPP). Cette hiérarchie garantit la préservation des financements ciblés, assurant leur usage exclusif pour les actions prévues par le financeur. Elle optimise la traçabilité via Mon Compte Formation, évitant les rejets automatiques et renforçant la co-construction parcours.
Sanctions et remboursements
En cas de non-respect du délai d'utilisation fixé par le financeur pour les abondements supplémentaires au CPF, le mécanisme de remboursement n'est pas purement automatique mais conditionné à une demande formelle du financeur auprès de la Caisse des Dépôts, via l'Espace des Employeurs et Financeurs (EDEF) de la plateforme Mon Compte Formation. La Caisse des Dépôts procède alors au rapatriement des fonds non mobilisés sur le compte du financeur, assurant une traçabilité complète et une exécution rapide pour préserver l'intégrité des budgets alloués.
Enjeux pour les adhérents UTPF et recommandations pratiques
Ces évolutions réglementaires favorisent la logique de co-construction et optimisent le financement ciblé des formations prioritaires du secteur (conduite, maintenance, certifications de branche).
Les employeurs et salariés doivent scrupuleusement consulter les conditions générales mises à jour sur Mon Compte Formation, les notifications CPF pour repérer les abondements conditionnels, anticiper les délais d'utilisation pour préserver les fonds, et archiver toute preuve de mobilisation afin de prévenir tout litige potentiel.