Documentation

Par un arrêt du 10 janvier 2024 (Cass. soc. n° 22-19.857), la chambre sociale de la Cour de cassation, se prononce pour la première fois sur le licenciement pour insuffisance professionnelle dans le cadre de la Convention Collective Nationale des transports urbains de voyageurs (CCNTU).

Par un arrêt du 22 novembre 2023 (Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-19.658, F-D), la chambre sociale de la Cour de cassation retient l’abus de droit lorsque le délégué syndical fractionne ses heures de délégation et les place systématiquement et sans justification de manière à interrompre son temps de repos quotidien obligatoire pour être dispensé d’un nombre conséquent d’heures de travail.

La présente note n'est qu'un avis sur le texte conventionnel, il ne s'agit pas d'un avis d'interprétation de la convention collective nationale de la branche ferroviaire et ne saurait préjuger de l'appréciation que pourraient en faire les juridictions.

Selon un arrêt du 2 octobre 2024 (Cass. soc. n° 23-14.806), lorsque la Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel rendu avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, encadrant les règles d’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie, elle doit statuer au regard des textes en vigueur au moment où la cour d’appel s’est prononcée, c’est-à-dire selon la législation antérieure.

L'UTPF a mis à jour sa note juridique intitulée "Interprétation des articles 38, 9 annexe I et 9 annexe II de la convention collective des transports urbains : indemnisation en cas d'arrêt de travail."

Par une ordonnance en référé du 27 décembre 2024, le Tribunal judiciaire a ordonné la suspension d’un préavis de grève en raison du trouble manifestement illicite qu’il causait.

L'article 44 de la Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (CCN TU), traite des règles conventionnelles régissant l'indemnisation des salariés en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie d'origine professionnelle. La présente note juridique permet d'examiner le champ d'application et d‘éclaircir différents points sur l’articulation entre la Convention collective et de rappeler les dispositions légales et jurisprudentielles abondantes en la matière. Elle revient en outre sur :

- La définition des notions ;
- La procédure applicable ;
- La contestation de la nature professionnelle de l'accident par l'employeur
- Les fautes pouvant être commises par l'employeur, le salarié ou un tiers ;
- L'analyse des obligations de l'employeur envers les travailleurs accidentés.

L'UTPF a mis à jour sa note juridique n° 15 intitulée "Interprétation de l'accord professionnel portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points".

Dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc. n° 23-22.732), la Cour de cassation se prononce sur le sort des congés payés lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés.

La présente note juridique actualisée apporte des précisions sur la nature et l’échelle des sanctions prévues par la CCNTU, la procédure disciplinaire applicable, les modalités d’instruction des affaires disciplinaires, ainsi que l’organisation et le fonctionnement du Conseil de discipline. Elle est complétée par un schéma synthétique récapitulant la procédure à suivre.

Saisie d'une demande de décision préjudicielle par le conseil de prud'hommes d'Agen la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 9 novembre 2023 admettant la possibilité d'un report limité des congés payés acquis à 15 mois et à deux périodes de référence consécutives.

La présente note a pour objectif de dresser un état des lieux de la jurisprudence en matière d’acquisition des droits à congés payés et d’établir un argumentaire susceptible d’être porté auprès des pouvoirs publics pour en limiter les effets.