Arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 : à propos de l’acquisition des droits à congés payés des salariés en arrêt
Par trois arrêts du 13 septembre 2023 (Cass. soc. n° 22-17.340 ; n° 22-17638 FPBR et n° 22-11106 FPBR), la chambre sociale de la Cour de cassation rend applicable à l’ensemble des salariés les dispositions communautaires en matière de congés payés issues de la Directive 2003/88/CE en se fondant sur la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.